Conditions générales de vente
Sophie GAUDILLAT - Graphiste indépendante - SIRET 92880236200014
avant-propos
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Sophie Gaudillat, ci après "la PRESTATAIRE" ainsi qu'à tous les devis acceptés par un·e CLIENT·E (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, mail, etc). Est considéré·e comme CLIENT·E toute personne, entreprise, société, association passant commande à son nom ou celui d'une personne tierce auprès de la PRESTATAIRE.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
définition
La micro-entreprise Sophie Gaudillat, dont le siège social est situé 108 boulevard Clémenceau, 76600 LE HAVRE, SIRET 92880236200014, a pour activité principale le design graphique. Sont entendues par les termes "design graphique" les activités de création graphique assistée ou non par ordinateur, de photographie, de webdesign, d'illustration et de community management.
tarif
Les devis émis par la PRESTATAIRE sont valables à la date de leur édition et pour une durée de un mois, sauf mention contraire indiquée dans le devis. Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en TTC, la TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le·la CLIENT·E et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du·de la CLIENT·E.
Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé en cas d’exigences particulières du·de la CLIENT·E concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la PRESTATAIRE, dans les cas suivants : traitement de la commande en priorité par rapport aux autres commandes en cours de réalisation de la PRESTATAIRE, traitement de la commande sous un délai inférieur à 5 jours ouvrés.
bon de commande et début des travaux
Le devis signé par le·la CLIENT·E, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
A compter de la signature du devis, le·la CLIENT·E doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux. Les travaux débuteront sous 10 jours ouvrés lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la PRESTATAIRE.
validations
Suite à la phase de création du projet, le·la CLIENT·E s’engage à transmettre à la PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le·la CLIENT·E dans un délai de quinze jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le·la CLIENT·E dans un délai de quinze jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
livraison
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier de production ou source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) sont fournis à la fin de la prestation.
paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde s’effectue à la livraison ou au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire, informations RIB transmises sur la facture. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Alain NONYME tant que les factures émises par Alain NONYME ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Alain NONYME dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Alain NONYME se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Alain NONYME devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Alain NONYME, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Alain NONYME dans le cadre de sa mission, et garantit Alain NONYME contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.